La Politique agricole commune (PAC) est la seule véritable politique européenne intégrée. Assortie d’un budget spécifique, elle permet d’accompagner l’agriculture, les agricultrices et les agriculteurs face aux nouveaux défis qu’ils rencontrent tout en répondant à certains objectifs généraux, clairement mentionnés dans les textes européens :
1957 : le traité de Rome crée la Politique agricole commune (PAC)
1962 : entrée en vigueur de la PAC
1984 : instauration de quotas laitiers et d’une politique de réduction des prix de soutien pour faire face à la surproduction
1992 : réforme Mac Sharry programmant la chute du soutien des prix agricoles à la production, compensée par des aides directes
1999 : agenda 2000 et naissance du second pilier de la PAC, en cohérence avec la politique des marchés agricoles
2003 : réforme avec découplage des aides directes de la production et des moyens supplémentaires au développement rural
2008 : bilan de santé
2013 : réforme de la PAC introduisant le verdissement des aides directes
2015 : entrée en vigueur de la réforme de la PAC et sortie des quotas laitiers
2020 : prolongation des mesures de la PAC 2015-2020 jusqu’à l’année 2022
2023 : entrée en vigueur de la PAC actuelle
Les informations présentées sont basées sur la version du Plan Stratégique National, approuvée par la Commission européenne le 13 décembre 2023. À ce jour, les documents d’application relatifs à la conditionnalité n’ont pas encore été publiés par le Ministère de l’Agriculture.
Les montants unitaires indiqués sont des montants maximums provisoires, calculés sur la base d’une optimisation de l’enveloppe des aides couplées. Cette enveloppe étant limitée, ces montants pourraient donc être inférieurs.
Pour bénéficier des aides agricoles européennes, les agriculteurs doivent répondre au statut d’agriculteur actif.
Règles pour les cultures déclarées à la PAC
Attention : Lorsque des couverts herbacés sont déclarés comme culture principale sur une même parcelle pendant 5 années consécutives, ces surfaces seront reclassées en Prairies Permanentes, soumises à une autorisation préalable de la DDT pour tout retournement.
Nouveautés pour les jachères
Les jachères sont désormais codées JAC. À partir de fin 2024, pour éviter leur reclassement en Prairies Permanentes, les exploitants devront :
Les exploitants peuvent également engager leurs jachères dans une MAEC (Mesure Agro-Environnementale et Climatique).
Simplification des codes PAC
Les codes PAC ont été réorganisés pour une gestion plus claire : chaque culture est identifiée par un code unique, complété par un code de valorisation.
La conditionnalité regroupe l’ensemble des règles obligatoires définies dans la PAC 2023-2027, incluant des réglementations nationales et régionales, comme celles des Zones Vulnérables (Directive Nitrates).
BCAE 4 – Bandes enherbées le long des cours d’eau
Les bandes enherbées sont obligatoires le long des cours d’eau cartographiés en zones ZNT (zones non traitées).
BCAE 7 – Rotation des cultures
Des évolutions de cette règle sont en cours de négociation entre le Ministère de l’Agriculture et l’Union Européenne. En attendant leur validation, la règle de rotation du PSN (Plan Stratégique National) reste en vigueur.
BCAE 8 – Maintien des éléments topographiques du paysage, interdiction de couper les haies et les arbres pendant la période de nidification – Obligations réduites
Pour éviter que les jachères de plus de 5 ans [et restent sous code JAC -terre arable] ne soient requalifiées en prairies permanentes mais aussi pour le calcul des points pour la diversité lors de la voie des pratiques pour l’écorégime deux conditions :
Si l’écorégime (voie des pratiques ou voie des IAE) est demandée et que cette jachère n’est pas valorisée entre le 1 mars et le 31 août (ou entre le 15 avril et le 15 octobre pour les jachères mellifères) et qu’aucun produit phytosanitaire n’est appliqué pendant cette période.
Si la parcelle en jachère est engagée dans une MAEC.
Dans le barème de points de la diversification de la voie des pratiques de l’écorégime, seules les jachères respectant les critères définis ci-dessus et cochées IAE dans la déclaration PAC (attention au moment du dépôt de la déclaration PAC 2025) seront prises en compte pour évaluer l’atteinte des points.
| Elément | Coefficient conversion IAE |
|---|---|
| Arbre isolé | 1 arbre = 30m² |
| Arbres alignés | 1mL = 10m² |
| Haies | 1mL = 20m² |
| Bosquet | 1m² = 10m² |
| Fossé non maçonné | 1m² = 1,5m² |
| Jachère | 1m² = 1m² |
| Jachère mellifère | 1m² = 1,5m² |
| Bande tampon, bordure de champs | 1mL = 9m² |
| Bande le long de forêt sans production | 1mL = 9m² |
Si invasion de campagnols dans les zones de lutte obligatoire campagnol définies par Arrêté Préfectoral, les exploitants peuvent obtenir une exemption à l’interdiction de labour des prairies sensibles afin de rétablir le couvert. Les exploitants dont la SAU est composée à plus de 75% de prairies permanentes, et détiennent au minimum 25% de prairies sensibles sur la SAU ou au moins 10ha de prairies sensibles, peuvent labourer ou convertir au maximum 25% de leurs prairies sensibles sur la SAU dans la limite de 40 ha. Ce plafond s’applique sur l’ensemble de la programmation PAC qui a débuté en 2023.
Pour cela, une demande d’autorisation individuelle doit être envoyée à la DDTM (vous rapprochez pour connaitre la date butoir fixée dans l’arrêté préfectoral de votre département s’il est concerné). L’autorisation de labour ou de conversion est accordée par le préfet du département et signifiée à l’agriculteur concerné avant le démarrage de la période de déclaration PAC suivant la demande. Ces exemptions sont applicables pour la campagne PAC dont la déclaration commence au mois d’avril suivant la demande.
En ce qui concerne le contrôle satellite (3STR), qui peut désormais se réaliser 1 à 2 fois par semaine, il a acquis une valeur réglementaire. Les images satellites sont librement accessibles en ligne, et les images optiques ne peuvent être utilisées que si la couverture nuageuse est inexistante. Les images radar, quant à elles, permettent d’estimer la hauteur du couvert végétal, même en présence de nuages.
Le contrôle satellite permet également d’accorder un droit à l’erreur à l’exploitant entre mai et septembre sur sa déclaration PAC. En cas d’anomalie identifiée, un échange pourra avoir lieu avec la DDTM, et une application mobile, Telepac Geophotos, pourrait être utilisée pour fournir des éléments de terrain en cas de modification de la déclaration PAC.
Les informations sur les pénalités encourues ne sont pas encore disponibles, car le Ministère n’a pas encore publié les documents à ce sujet.
La convergence nationale des DPB (Droits à Paiement de Base) se poursuit depuis 2024.
Le paiement redistributif reste stable, avec un montant compris entre 49 €/ha et 50 €/ha, appliqué sur les 52 premiers hectares. La transparence pour les GAEC est maintenue, assurant un traitement équitable pour les exploitations en groupement.
La nouvelle Aide Complémentaire au Revenu des Jeunes Agriculteurs (ACJA) remplace le paiement JA à l’hectare. Désormais, cette aide est forfaitaire et s’élève à environ 4 300 € par jeune agriculteur et par exploitation, indépendamment de la surface. Elle est versée pendant une période de 5 ans.
La transparence pour les GAEC s’applique également à cette aide, qui est complétée par les dispositifs du 2ᵉ pilier, offrant un soutien additionnel aux jeunes agriculteurs.
L’éco-régime, introduit dans le cadre de la PAC 2023-2027, est une nouveauté visant à récompenser les pratiques agricoles respectueuses de l’environnement. Voici les différents niveaux de paiement :
Pour accéder à cette aide, vous devrez choisir l’une des trois voies d’entrée suivantes. Une fois le choix effectué, l’ensemble de la surface de l’exploitation sera engagée au niveau atteint selon les critères de cette voie.
Voie d’entrée 1 : les pratiques agricoles sur chaque type de surface
Cette voie concerne les terres arables (TA), les prairies permanentes (PP) et les cultures permanentes (CP). Vous pourrez simuler votre niveau d’éco-régime en fonction de la diversité d’assolement sur vos terres arables, grâce à un document téléchargeable.
Attention : Il est important de bien analyser les modifications d’assolement, en tenant compte de la différence de rémunération entre les niveaux d’éco-régime et la rentabilité des cultures envisagées. Lorsque la surface admissible d’une catégorie (TA, PP, CP) représente moins de 5% de la sole admissible de l’exploitation, celle-ci est exonérée du respect des exigences de cette catégorie.
Voie d’entrée 2 : les certifications
Voie d’entrée 3 : les éléments d’intérêt agro-écologique (IAE)
Cette voie repose sur le principe de conversion des surfaces brutes en surfaces d’intérêts écologiques.
| Elément | Coefficient conversion IAE |
|---|---|
| Arbre isolé | 1 arbre = 30m² |
| Arbres alignés | 1mL = 10m² |
| Haies | 1mL = 20m² |
| Bosquet | 1m² = 10m² |
| Fossé non maçonné | 1m² = 1,5m² |
| Jachère | 1m² = 1m² |
| Jachère mellifère | 1m² = 1,5m² |
| Bande tampon, bordure de champs | 1mL = 9m² |
| Bande le long de forêt sans production | 1mL = 9m² |
En outre, si vous choisissez l’une des deux premières voies, vous pouvez bénéficier d’une prime supplémentaire de 20 €/ha si :
Les Droits à Paiement de Base (DPB) peuvent être récupérés lors de la reprise de terres, à condition d’être reconnu comme agriculteur actif. Il est également possible de transférer des DPB à un autre agriculteur actif, hors cas de donation ou d’héritage. Les transferts de DPB sans terres sont autorisés et ne sont pas soumis à taxation.
Les jeunes agriculteurs, les nouveaux installés ou les exploitants impactés par des grands travaux peuvent solliciter la réserve de DPB pour un soutien spécifique.
En revanche, les surfaces non exploitées entraînent des conséquences : si les DPB ne sont pas activés pendant deux années consécutives, ils sont automatiquement reversés à la réserve.
Les aides couplées végétales sont maintenues pour toutes les cultures actuellement soutenues, telles que le blé dur (61 €/ha) et le riz (133 €/ha).
Les conditions d'accès aux aides pour les légumineuses déshydratées, les semences de légumineuses fourragères, le soja et les protéagineux (pois protéagineux, lupin, féverole, petits pois) restent inchangées. L’aide est également étendue aux légumes secs (lentilles, pois chiches, haricots secs, fèves…), avec un montant d’environ 120 €/ha.
Les aides pour les légumineuses fourragères restent soumises à la présence d’au moins 5 UGB ou à une contractualisation avec un éleveur. Les mélanges de légumineuses et de graminées, avec une prépondérance de légumineuses, sont éligibles uniquement l’année du semis. Le montant de cette aide est d’environ 130 €/ha.
Zoom sur le maraîchage pour les petites exploitations
Depuis 2023, une aide couplée au maraîchage est mise en place, accessible pour les exploitations de moins de 3 ha de SAU. Cette aide est disponible dès 0,5 ha de maraîchage et bénéficie de la transparence GAEC. Son montant est d’environ 1 700 €/ha.
Aides ovines, caprines et veaux sous la mère
Les aides ovines (22 €/tête en 2023) et caprines (15 €/tête en 2023) sont maintenues. Les aides aux veaux sous la mère (environ 60 €/tête) restent également disponibles.
Zoom sur la nouvelle aide bovine à l’UGB, qui remplace les aides ABA et ABL
Pour les aides bovines, la télédéclaration côté exploitants reste inchangée : les animaux seront automatiquement pris en compte selon les déclarations d’identification de l’exploitant. Cependant, certaines règles évoluent :
Deux niveaux de prime sont appliqués :
Les UGB primables « élevé » comprennent : [ nombre d’UGB femelles éligibles de race à viande, plafonné à 2 fois le nombre de veaux restés 90 jours sur l’exploitation sur une période de 15 mois] + [nombre d’UGB mâles éligibles plafonné dans la limite de 1 mâle par mère]
Les UGB primables « de base » correspondent au reste des UGB femelles (race viande ou laitière) et des mâles, dans la limite de 40 UGB (transparence GAEC applicable).
Deux plafonds s’appliquent aux aides UGB :
L’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) a pour objectif de soutenir l’agriculture dans les zones où les conditions d’exploitation sont difficiles. C’est une aide fondamentale pour maintenir l’activité agricole dans les zones de montagne et les zones défavorisées. Cette aide se base sur un zonage et les montants unitaires varient en fonction des zones défavorisées pour tenir compte du différentiel de handicap.
C’est la plus importante des aides du second pilier. Avec un cofinancement de l’Etat à hauteur de 35%, son budget annuel sur la programmation s’élève à 1.1Md d’€.
En Occitanie, un territoire important est concerné par l’ICHN (voir la carte).
En 2023, 18022 exploitations ont perçu l’ICHN pour un montant de près de 268 millions d’euros versés.
Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sont des engagements de 5 ans qui visent à mettre en place des pratiques favorables au climat et à l’environnement. Il est question dans ce paragraphe des MAEC surfaciques qui, à l’inverse des MAEC forfaitaires, sont gérées par l’Etat. La liste des MAEC surfaciques est définie dans le PSN.
Elles ciblent quatre enjeux : eau, sol, climat, biodiversité. Chaque région définit, par le biais d’une CRAEC (commission régionale agroenvironnementale et climatique) menée par la DRAAF, les MAEC surfaciques les plus pertinentes pour leur région en fonction des zones et des enjeux environnementaux du territoire, les enjeux, les mesures et les périmètres géographiques sur lesquels seront ouvertes les mesures. Des opérateurs du territoire (Chambres d’agriculture, Parc naturel, syndicat d’eau, …) se positionnent sur des PAEC (projet agroenvironnemental et climatique) afin de proposer les différentes mesures à la contractualisation pour les agriculteurs et d’assurer l’animation autour de celles-ci. Il existe deux types de mesures : les mesures systèmes, pour lesquelles le cahier des charges s’applique sur au moins 90% de l’exploitation, et les mesures localisées, pour lesquelles les engagements sont pris à la parcelle. Les montants sont nationaux et fixés dans le PSN, ils correspondent aux surcoûts et manques à gagner qui découlent des obligations à respecter. Avec un cofinancement de l’ordre de 80%, le budget annuel total alloué aux MAEC s’élève à 219 Millions d’€.
Pour la période 2023-2027, ces aides se concentrent sur quatre enjeux majeurs : l’eau, la biodiversité, le climat et le **bien-être animal. Elles viennent compenser les pratiques agricoles qui dépassent les exigences de conditionnalité et de l’éco-régime. Renseignez-vous auprès de l’opérateur de votre territoire des cahiers des charges des MAEC qui sont ouverts et proposés à la contractualisation dont vous pouvez retrouver la liste ici !
En 2023, près de 900 agriculteurs ont contractualisés des MAEC pour un montant total de près de 4,6 millions d’euros versés.
L’aide à la conversion vise à aider les agriculteurs se lançant dans une démarche d’agriculture biologique en compensant les surcoûts et les manques à gagner liés à l’adoption des pratiques du cahier des charges Agriculture Biologique. L’aide à la conversion est un engagement sur 5 ans. Le montant versé dépend de la surface, mais également du type de production réalisé sur l’exploitation. Le budget annuel dédié à l’aide à la conversion est de 340 millions d’euros sur la programmation 2023-2027.
Les aides à la conversion sont maintenues, avec des montants inchangés, sauf pour celles liées aux céréales, oléagineux et protéagineux, qui bénéficient d'une augmentation de 50 €/ha (soit 350 €/ha). Ces aides visent à compenser les pertes financières liées aux contraintes de la période de transition, qui ne sont pas couvertes par la valorisation des produits. En revanche, l'aide au maintien (MAB) est supprimée pour la période 2023-2027. Ainsi, les restrictions de cumul précédentes entre MAB et MAEC disparaissent pour les exploitations éligibles.
En 2023, près de 900 agriculteurs étaient dans une démarche CAB pour un montant total versé de près de 4,6 millions d’euros.
La Préfecture régionale d’Occitanie a publié un arrêté fixant les conditions d'attribution des aides à la conversion en AB (CAB) pour les nouveaux engagements en 2025. Cet arrêté introduit des sous-plafonds annuels pour certaines cultures et des exceptions spécifiques.
La Préfecture régionale d’Occitanie a publié un arrêté fixant les conditions d'attribution des aides à la conversion en agriculture biologique (CAB) pour les nouveaux engagements en 2025. Cet arrêté introduit des sous-plafonds annuels pour certaines cultures et des exceptions spécifiques à notre région. Voici les principaux éléments à retenir :
Pour les cultures suivantes : aneth, anis vert, carvi, coriandre, fenouil, persil, angélique, chardon-marie, livèche, plantain psyllium, et psyllium noir de Provence, les aides versées seront limitées à un montant de 700 € par an et par exploitation, par type de culture, tous financeurs confondus.
Exception : Les parcelles destinées à la production de semences certifiées ne sont pas concernées par ce plafond.
Pour les surfaces déclarées avec les cultures suivantes :
Le montant total des aides ne pourra pas dépasser 3 500 € par an et par exploitation - soit l'équivalent de 10 ha au total. Ce plafond s'applique quelque soient les financeurs. Les surfaces déjà engagées en 2023 et 2024 ne sont pas concernées par ce calcul.
Dans le PSN français, il existe plusieurs dispositifs de gestion des risques : l’aide à l’assurance multirisque climatique et l’aide aux fonds de mutualisation en cas d’aléas sanitaires et d’incidents environnementaux (FMSE). La première consiste en une prise en charge partielle du paiement de la cotisation d’une assurance récoltes, le taux de prise en charge pouvant aller jusqu’à 70%. Le FMSE, quant à lui, permet de soutenir un fonds de mutualisation agréé par les pouvoirs publics qui intervient pour indemniser les agriculteurs pour les pertes liées à une maladie animale, un organisme nuisible aux végétaux ou encore un incident environnemental.
Depuis le 1er janvier 2023, l’assurance multi-risques climatiques (MRC) a remplacé le système d’assurance existant ainsi que le régime des calamités agricoles. Pour plus de détails, consultez l'article sur "La réforme de l'assurance récolte".
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